A N N E X E

DÉNONCIATION DU CHAPITRE Ier DE LA CONVENTION SUR LA RÉDUCTION DES CAS DE PLURALITÉ DE NATIONALITÉS ET SUR LES OBLIGATIONS MILITAIRES EN CAS DE PLURALITÉ DE NATIONALITÉS, SIGNÉE À STRASBOURG LE 6 MAI 1963, ET DU DEUXIÈME PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION À LA CONVENTION SUR LA RÉDUCTION DES CAS DE PLURALITÉ DE NATIONALITÉS ET SUR LES OBLIGATIONS MILITAIRES EN CAS DE PLURALITÉ DE NATIONALITÉS

MINISTÈRE

DES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

ET

EUROPÉENNES

Le Ministre

Paris, le 3 mars 2008

Monsieur le Secrétaire Général,

Me référant aux termes de l'accord intervenu entre les Parties à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963, accord qui concerne l'interprétation de l'article 12 de la Convention, j'ai l'honneur de vous faire savoir que la France a décidé de ne plus être liée par les dispositions du chapitre I de cette dernière.

Corrélativement, la France a également décidé de ne plus être liée par le deuxième protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993.

La présente lettre constitue la notification de la dénonciation prévue aux articles 12.2 de la Convention et 7 du Deuxième Protocole.

Je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire Général, à l'assurance de ma meilleure considération.

Bernard Kouchner