Article 1
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 7 116 415 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
1 version
JORF n°0297 du 23 décembre 2009
Décret n°2009-1605 du 18 décembre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009,
Décrète :
Article 2
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
42
42
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
42
42
Culture
1 150 420
1 150 420
Patrimoines
175
1 150 420
1 150 420
Défense
47 998
47 998
Préparation et emploi des forces
178
40 198
40 198
Equipement des forces
146
7 800
7 800
Ecologie, développement
et aménagement durables
4 858 915
4 858 915
Infrastructures et services de transports
203
4 858 915
4 858 915
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
73 794
73 794
Facilitation et sécurisation des échanges
302
10 006
10 006
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
63 788
63 788
Justice
41 016
41 016
Protection judiciaire de la jeunesse
182
41 016
41 016
Travail et emploi
944 230
944 230
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
944 230
944 230
Totaux
7 116 415
7 116 415
Dont titre 2.