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TITRE IER

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE

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CHAPITRE II

DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE AUX SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2

3 — 18

JORF n°0295 du 20 décembre 2009

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS A CARACTERE GENERAL

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Chapitre 5 : Contrôle relevant d'un service à compétence nationale, Art. R155-1, Art. R155-2, Art. R155-3 > >

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