Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
- Article 28 — Mesures d'insertion professionnelle et aides sociales
- Article 29 — Entrée en vigueur différée de la loi dans les DOM
- Article 30 — Fin des expérimentations du revenu de solidarité active
- Article 31 — Transition vers le revenu de solidarité active (RSA)
- Article 32 — Évaluation du revenu de solidarité active