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CHAPITRE 4

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

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JORF n°0276 du 28 novembre 2009

Article 24

Article 24

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1411-2-1, Art. R1411-2-2 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R1411-2-1, Art. R1411-2-2