Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R213-5-1 > >
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1 créé
JORF n°0276 du 28 novembre 2009
CHAPITRE 2 : RECOURS RELATIFS AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique, Art. 1441-1, Art. 1441-2, Art. 1441-3 > >
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