A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative. > > Sct. Section 2 : Référé contractuel, Sct. Sous-section 1 : Nature et présentation du recours, Art. R551-7, Art. R551-8, Art. R551-9, Art. R551-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative. > > Sct. Section 1 : Référé précontractuel, Sct. Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs, Art. R551-1, Art. R551-2, Art. R551-3, Art. R551-4, Sct. Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. R551-5, Art. R551-6 > >