JORF n°0273 du 25 novembre 2009

Article R. 2352-125

Article R. 2352-125

Préalablement à l'intervention d'une décision de retrait, l'intéressé est invité à présenter ses observations.


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Version 1

Préalablement à l'intervention d'une décision de retrait, l'intéressé est invité à présenter ses observations.