JORF n°0273 du 25 novembre 2009

Article R. 2342-10

Article R. 2342-10

L'autorisation initiale est renouvelable dans les conditions et selon les modalités prévues à la présente sous-section.
Doivent être portés sans délai à la connaissance du ministre chargé de l'industrie :
1° Tout changement dans la nature juridique de l'entreprise titulaire de l'autorisation, l'objet de ses activités ainsi que les cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles d'affecter son contrôle ;
2° La cessation totale ou partielle de l'activité.


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Version 1

L'autorisation initiale est renouvelable dans les conditions et selon les modalités prévues à la présente sous-section.

Doivent être portés sans délai à la connaissance du ministre chargé de l'industrie :

1° Tout changement dans la nature juridique de l'entreprise titulaire de l'autorisation, l'objet de ses activités ainsi que les cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles d'affecter son contrôle ;

2° La cessation totale ou partielle de l'activité.