JORF n°0271 du 22 novembre 2009

Article 16

Article 16

Les résultats de la consultation proclamés par la commission de contrôle en application du 4° de l'article L. 564 du code électoral sont publiés au Journal officiel de la République française.


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Les résultats de la consultation proclamés par la commission de contrôle en application du 4° de l'article L. 564 du code électoral sont publiés au Journal officiel de la République française.