JORF n°0035 du 11 février 2009

Article 5

Article 5

Au dernier alinéa de l'article R. 321-15 du code de la route, après les mots : « aux véhicules de collection », sont ajoutés les mots : « et aux véhicules appartenant à des personnes de statut diplomatique ou assimilé ».


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Version 1

Au dernier alinéa de l'article R. 321-15 du code de la route, après les mots : « aux véhicules de collection », sont ajoutés les mots : « et aux véhicules appartenant à des personnes de statut diplomatique ou assimilé ».