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JORF n°0229 du 3 octobre 2009

A N N E X E

ACCORD DÉROGATOIRE AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLE DANS LE SECTEUR DE FABRICATION DES PEINTURES, ENCRES, COULEURS ET PRODUITS ASSIMILÉS

Article 1er
Délais de paiement

Les parties conviennent des délais de paiement maximums suivants :
Du 1er janvier au 1er juillet 2009 : conditions inchangées ;
Au 1er juillet 2009 : 75 jours fin de mois ;
Au 1er janvier 2010 : 45 jours fin de mois ;

Note explicative : par « 75 jours fin de mois », il faut entendre : « toutes les factures émises au mois de juillet 2009 seront payées au plus tard le 15 octobre 2009 ».

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A N N E X E

ACCORD DÉROGATOIRE AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLE DANS LE SECTEUR DE FABRICATION DES PEINTURES, ENCRES, COULEURS ET PRODUITS ASSIMILÉS

Article 1er

Délais de paiement

Les parties conviennent des délais de paiement maximums suivants :

Du 1er janvier au 1er juillet 2009 : conditions inchangées ;

Au 1er juillet 2009 : 75 jours fin de mois ;

Au 1er janvier 2010 : 45 jours fin de mois ;

Note explicative : par « 75 jours fin de mois », il faut entendre : « toutes les factures émises au mois de juillet 2009 seront payées au plus tard le 15 octobre 2009 ».