Retour à la section

CHAPITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2004-1529 DU 30 DECEMBRE 2004 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES OUVRIERS TERRITORIAUX DE MAYOTTE

Article suivant

Article 39

JORF n°0228 du 2 octobre 2009

Article 38

Article 38

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004 > > Art. Annexe > >

1 version

1 créé

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004

Art. Annexe