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CHAPITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2004-1529 DU 30 DECEMBRE 2004 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES OUVRIERS TERRITORIAUX DE MAYOTTE

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JORF n°0228 du 2 octobre 2009

Article 31

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-1529 du 30 décembre 2004

> Art. 13

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-1529 du 30 décembre 2004

Art. 13