JORF n°0221 du 24 septembre 2009

Décret n°2009-1139 du 22 septembre 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

Vu la directive n° 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information, la notification n° 2009/0017/F et les observations de la Commission en réponse ;

Vu la directive n° 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs ;

Vu la directive n° 2008/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne la mise sur le marché des piles et des accumulateurs ;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la route, et notamment le chapitre VIII du titre Ier du livre III de sa partie réglementaire ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997, pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié par le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Paragraphe 1 : Piles et accumulateurs portables, Art. R543-128-1, Art. R543-128-2, Art. R543-128-3, Art. R543-128-4, Sct. Paragraphe 2 : Piles et accumulateurs automobiles, Art. R543-129-1, Art. R543-129-2, Art. R543-129-3, Art. R543-129-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 1 : Champ d'application et définitions, Art. R543-124, Art. R543-125, Sct. Sous-section 2 : Mise sur le marché des piles et accumulateurs, Art. R543-126, Art. R543-127, Sct. Sous-section 3 : Elimination des piles et accumulateurs usagés, Sct. Paragraphe 3 : Piles et accumulateurs industriels, Art. R543-130, Sct. Sous-section 4 : Traitement des piles et accumulateurs usagés, Art. R543-131, Sct. Paragraphe 3 : Elimination des piles ou accumulateurs usagés par des détenteurs autres que les ménages, Sct. Sous-section 5 : Registre, Art. R543-132, Sct. Sous-section 6 : Sanctions pénales, Art. R543-133, Art. R543-134, Sct. Paragraphe 4 : Les filières d'élimination, Art. R543-135, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R543-128, Sct. Paragraphe 2 : Elimination des piles et accumulateurs usagés détenus par les ménages, Art. R543-129, Art. R543-136 > >

1 version

14 créés

12 modifiés

8 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-176 > >

1 version

1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-175, Art. R543-204 > >

1 version

2 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R541-45 > >

1 version

1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >

1 version

1 modifié

Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 22 septembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Chantal Jouanno