JORF n°0202 du 2 septembre 2009

A N N E X E
MODIFICATION DE L'ANNEXE II
AU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Siège et ressort des tribunaux
du contentieux de l'incapacité

|COUR D'APPEL DE RATTACHEMENT| SIÈGE | DÉPARTEMENTS DU RESSORT | |----------------------------|----------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Nancy | Nancy |Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges et Moselle, sauf pour les décisions d'organismes sous le contrôle du SRITEPSA d'Alsace.| | Colmar |Strasbourg| Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle pour les décisions d'organismes sous le contrôle du SRITEPSA d'Alsace. |

(Le reste sans changement.)


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A N N E X E

MODIFICATION DE L'ANNEXE II

AU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Siège et ressort des tribunaux

du contentieux de l'incapacité

COUR D'APPEL DE RATTACHEMENT

SIÈGE

DÉPARTEMENTS DU RESSORT

Nancy

Nancy

Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges et Moselle, sauf pour les décisions d'organismes sous le contrôle du SRITEPSA d'Alsace.

Colmar

Strasbourg

Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle pour les décisions d'organismes sous le contrôle du SRITEPSA d'Alsace.

(Le reste sans changement.)