JORF n°0199 du 29 août 2009

Article 1

Article 1

Il est créé, un service à compétence nationale dénommé "service des retraites de l'Etat". Ce service est rattaché au directeur général des finances publiques.


Historique des versions

Version 3

Il est créé, un service à compétence nationale dénommé "service des retraites de l'Etat". Ce service est rattaché au directeur général des finances publiques.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 27 mars 2013

I. ― Il est créé, au sein du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, un service à compétence nationale dénommé "service des retraites de l'Etat". Ce service est rattaché au directeur général des finances publiques.

II. ― Le directeur du service des retraites de l'Etat a rang de chef de service.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 août 2009

I. ― Il est créé, au sein du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, un service à compétence nationale dénommé « service des retraites de l'Etat ». Ce service est rattaché au directeur, adjoint du directeur général des finances publiques, chargé de la gestion publique.

II. ― Le directeur du service des retraites de l'Etat a rang de chef de service.