Article 37
Le titre IV du même décret, jusqu'à l'article 80 inclus, est abrogé, à l'exception des articles 53, 59, des premier et dernier alinéas de l'article 60 ainsi que de l'article 61.
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JORF n°0197 du 27 août 2009
Article 37
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Le titre IV du même décret, jusqu'à l'article 80 inclus, est abrogé, à l'exception des articles 53, 59, des premier et dernier alinéas de l'article 60 ainsi que de l'article 61.