Rectificatif au Journal officiel du 1er août 2008, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 12315, 2e colonne, article 19, troisième ligne,au lieu de : « Art. R. 416-9. ― », lire : « Art. R. 416-19. ― ».
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JORF n°0214 du 13 septembre 2008
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Rectificatif au Journal officiel du 1er août 2008, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 12315, 2e colonne, article 19, troisième ligne,au lieu de : « Art. R. 416-9. ― », lire : « Art. R. 416-19. ― ».