Article 13
La section 3 du chapitre II du titre II du livre VII intitulée : « La mission de liaison avec le ministère de l'intérieur » est abrogée.
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JORF n°0165 du 17 juillet 2008
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La section 3 du chapitre II du titre II du livre VII intitulée : « La mission de liaison avec le ministère de l'intérieur » est abrogée.