Section parente

Décret n°2008-598 du 23 juin 2008

Section suivante

CHAPITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

16 — 17

JORF n°0148 du 26 juin 2008

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DE LA CONSULTATION DES ELECTEURS DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2004-192 du 27 février 2004 > > Art. 159-1 > >

1 version

1 modifié