JORF n°0135 du 11 juin 2008

Article 5

Article 5

Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 12 juin 2008

Abrogé le vendredi 22 février 2222

Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.