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SECTION 2
LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL
R513-7 — R513-12
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LIVRE V
DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT PIERRE ET MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
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CHAPITRE IER
DISPOSITIONS GENERALES
R521-1 — R521-2
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : DES JURIDICTIONS
SECTION 1 : LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
SECTION 2 : LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL
SECTION 3 : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
SECTION 4 : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
SECTION 5 : LA COUR CRIMINELLE
CHAPITRE III : DU GREFFE
