JORF n°0129 du 4 juin 2008

SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PREMIER PRESIDENT

Article R311-4

En matière civile, le premier président statue en référé ou sur requête.

Article R311-5

Le premier président de la cour d'appel statue dans les conditions prévues par l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.