JORF n°0129 du 4 juin 2008

SECTION 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL

Article R311-6

La chambre sociale connaît de l'appel des jugements rendus en matière de sécurité sociale, de contrat de travail et en application des lois sociales.

Article R311-7

La chambre spéciale des mineurs connaît de l'appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants.
Elle statue dans les mêmes conditions qu'en première instance.