JORF n°0129 du 4 juin 2008

SOUS SECTION 2 : L'ASSEMBLEE DES JUGES DE PROXIMITE

Article R232-7

Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance préside l'assemblée des juges de proximité rattachés à la juridiction.
Les auditeurs de justice, en stage dans le tribunal d'instance, assistent à cette assemblée.

Article R232-8

L'assemblée des juges de proximité émet un avis sur leur répartition dans les différents services de la juridiction.