Retour à la section

Section 2 Modification du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Article suivant

Article 27

JORF n°0098 du 25 avril 2008

Article 26

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-344 du 27 mars 1992 > > Art. 11 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-344 du 27 mars 1992

Art. 11