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Chapitre VI Dispositions relatives à certains corps relevant du ministre chargé de l'équipement

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Section 1 Modifications du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques

23

JORF n°0098 du 25 avril 2008

Section 2 Modification du décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°88-399 du 21 avril 1988 > > Art. 7 > >

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