Section parente

Section 7 Sanctions professionnelles applicables aux militaires

Section suivante

Section 8 Droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables

R4137-134 — R4137-141

JORF n°0098 du 25 avril 2008

Sous-section 3 Dispositions diverses