Section précédente
Sous-section 4 Fonctionnement du conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement
R4137-101 — R4137-113
Section parente
Chapitre 7 Discipline
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Sous-section 1 Principes
R4137-114 — R4137-120
Sous-section 2 Conseil d'examen des faits professionnels
Sous-section 3 Dispositions diverses
