JORF n°0098 du 25 avril 2008

Article R4137-116

Article R4137-116

Le retrait d'une ou de plusieurs qualifications professionnelles entraîne la perte immédiate des avantages pécuniaires attachés à l'exercice effectif de la ou des qualifications.
Ces retraits n'entraînent pas la perte des titres ou diplômes correspondant à la qualification détenue.


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Version 1

Le retrait d'une ou de plusieurs qualifications professionnelles entraîne la perte immédiate des avantages pécuniaires attachés à l'exercice effectif de la ou des qualifications.

Ces retraits n'entraînent pas la perte des titres ou diplômes correspondant à la qualification détenue.