JORF n°0111 du 14 mai 2008

Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008

Rectificatif au Journal officiel du 18 avril 2008, édition électronique, texte n° 20, et édition papier, page 6445, 2e colonne, article 5, 2e ligne,au lieu de : « ... 706-11... », lire : « ... 706-119... ».