Article 42
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-31 du 20 janvier 1987 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0080 du 4 avril 2008
Article 42
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-31 du 20 janvier 1987
Art. 9