Article 26
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°84-431 du 6 juin 1984 > > Art. 25 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0080 du 4 avril 2008
Article 26
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-431 du 6 juin 1984
Art. 25