Retour à la section

Chapitre Ier

Modifications du décret n° 84-135 du 24 février 1984

Article suivant

Article 10

JORF n°0080 du 4 avril 2008

Article 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-135 du 24 février 1984 > > Art. 54-2 > >

1 version

1 créé

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-135 du 24 février 1984

Art. 54-2