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Section 4 Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés

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Article R. 442-58

JORF n°0066 du 18 mars 2008

Article R. 442-57

Article R. 442-57

Tout établissement ayant passé avec l'Etat un contrat simple peut, en cours ou au terme du contrat, demander à bénéficier du contrat d'association à l'enseignement public ou demander son intégration dans cet enseignement.

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Tout établissement ayant passé avec l'Etat un contrat simple peut, en cours ou au terme du contrat, demander à bénéficier du contrat d'association à l'enseignement public ou demander son intégration dans cet enseignement.