JORF n°0066 du 18 mars 2008

Article R. 425-10

Article R. 425-10

Les décisions d'admission sont prises par le ministre de la défense.
Le ministre peut déléguer les décisions d'admission aux autorités de tutelle, dans des conditions fixées par arrêté.


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Version 1

Les décisions d'admission sont prises par le ministre de la défense.

Le ministre peut déléguer les décisions d'admission aux autorités de tutelle, dans des conditions fixées par arrêté.