JORF n°0062 du 13 mars 2008

Article 9

Article 9

Le Contrôleur général est ordonnateur de ses dépenses et recettes.
Le comptable assignataire des dépenses et recettes est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services du Premier ministre.


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Version 1

Le Contrôleur général est ordonnateur de ses dépenses et recettes.

Le comptable assignataire des dépenses et recettes est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services du Premier ministre.