JORF n°0062 du 13 mars 2008

Article 6

Article 6

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté signe tous actes relatifs à l'exercice de sa mission.
Il peut donner délégation aux contrôleurs et à ses collaborateurs, dans les limites de leurs attributions, aux fins de signer toutes conventions conclues avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, concourant à l'exercice de ses missions, tous autres conventions et marchés ainsi que tous actes ayant pour objet la gestion et la rémunération des personnes qu'il emploie.


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Version 1

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté signe tous actes relatifs à l'exercice de sa mission.

Il peut donner délégation aux contrôleurs et à ses collaborateurs, dans les limites de leurs attributions, aux fins de signer toutes conventions conclues avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, concourant à l'exercice de ses missions, tous autres conventions et marchés ainsi que tous actes ayant pour objet la gestion et la rémunération des personnes qu'il emploie.