Section précédente
Section 4 Apprenti employé par un ascendant
R6224-10 — R6224-12
Section parente
TITRE II CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Section suivante
Section 1 Mise en demeure préalable à l'opposition
R6225-1 — R6225-3
Section 2 Opposition à l'engagement d'apprentis
Section 3 Suspension de l'exécution du contrat et interdiction de recrutement
Sous-section 1 Suspension de l'exécution du contrat de travail
Sous-section 2 Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis
