Section précédente
Section 2 Opposition à l'engagement d'apprentis
R6225-4 — R6225-8
Section parente
Chapitre V Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement
Section suivante
Sous-section 1 Suspension de l'exécution du contrat de travail
R6225-9
Sous-section 2 Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis
