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Chapitre II Procédures de référé
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TITRE IV DISPOSITIONS PÉNALES
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Section 1 Infractions commises par l'employeur ou son représentant
R4741-1 — R4741-3
Section 2 Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son représentant
Section 3 Dispositions particulières aux personnes morales
