Section précédente
Section 2 Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son représentant
R4741-4 — R4741-5
Section parente
Chapitre Ier Infractions aux règles de santé et de sécurité
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Chapitre II Infractions aux règles de représentation des salariés
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
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