Section précédente
Chapitre II Procédures de référé
Section parente
LIVRE VII CONTRÔLE
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Section 1 Infractions commises par l'employeur ou son représentant
R4741-1 — R4741-3
Chapitre Ier Infractions aux règles de santé et de sécurité
Section 2 Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son représentant
Section 3 Dispositions particulières aux personnes morales
Chapitre II Infractions aux règles de représentation des salariés
Chapitre III Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant
Chapitre IV Opérations de bâtiment et de génie civil
Chapitre V Infractions aux règles relatives à la médecine du travail
