Section précédente
Chapitre unique
D4711-1 — D4711-3
Section parente
TITRE II MISES EN DEMEURE ET DEMANDES DE VÉRIFICATION
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Section 1 Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
R4721-1 — R4721-3
Section 2 Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail
Sous-section 1 Mise en demeure préalable au procès-verbal
Sous-section 2 Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité
Sous-section 3 Mise en demeure de réduction d'intervalle entre les vérifications périodiques
