Section précédente
Section 1 Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
R4721-1 — R4721-3
Section parente
Chapitre Ier Mises en demeure
Section suivante
Sous-section 1 Mise en demeure préalable au procès-verbal
R4721-4 — R4721-5
Sous-section 2 Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité
Sous-section 3 Mise en demeure de réduction d'intervalle entre les vérifications périodiques
