JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article R4624-32

Article R4624-32

Avant d'émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail.
Les motifs de son avis sont consignés dans le dossier médical du salarié.


Historique des versions

Version 1

Avant d'émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail.

Les motifs de son avis sont consignés dans le dossier médical du salarié.