JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article R4313-74

Article R4313-74

Les organismes habilités doivent pouvoir justifier de leur indépendance à l'égard des personnes susceptibles d'être intéressées par les résultats des essais ou examens qu'ils réalisent.
La rémunération des agents ne peut être liée ni au nombre des contrôles ni au résultat de ces contrôles.


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Version 1

Les organismes habilités doivent pouvoir justifier de leur indépendance à l'égard des personnes susceptibles d'être intéressées par les résultats des essais ou examens qu'ils réalisent.

La rémunération des agents ne peut être liée ni au nombre des contrôles ni au résultat de ces contrôles.