JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article R1221-19

Article R1221-19

La déclaration unique d'embauche est adressée par l'un des moyens suivants :
1° Voie électronique ;
2° Télécopie ;
3° Formulaire daté et signé par l'employeur, adressé par voie postale.
Ces conditions de transmission et d'envoi, notamment le modèle de formulaire, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale et, pour le régime des salariés agricoles, par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.


Historique des versions

Version 1

La déclaration unique d'embauche est adressée par l'un des moyens suivants :

1° Voie électronique ;

2° Télécopie ;

3° Formulaire daté et signé par l'employeur, adressé par voie postale.

Ces conditions de transmission et d'envoi, notamment le modèle de formulaire, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale et, pour le régime des salariés agricoles, par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.