JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article R1221-15

Article R1221-15

Les dispositions relatives à la déclaration unique d'embauche ne sont pas applicables :
1° Au particulier employant à son service un salarié relevant du régime général de sécurité sociale ;
2° A l'employeur qui, pour l'embauche d'un salarié, peut, en application de dispositions particulières, recourir à une formule déclarative spécifique.


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Version 1

Les dispositions relatives à la déclaration unique d'embauche ne sont pas applicables :

1° Au particulier employant à son service un salarié relevant du régime général de sécurité sociale ;

2° A l'employeur qui, pour l'embauche d'un salarié, peut, en application de dispositions particulières, recourir à une formule déclarative spécifique.